Imprimantes reconditionnées et garanties

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part la SARL printerre éditrice du site www.PRINTERRE.fr, dont le siège social est à Faverolles (28210), 17 ZA du Chemin aux moines, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dreux sous le numéro SIRET 494410731 00025 ci-après dénommée "PRINTERRE" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "PRINTERRE" dénommée ci-après "le Client".

 

Article 1 : Champ d'application

 

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site PRINTERRE est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Pour des ventes en Corse, dans les DOM-TOM ou vers d’autres pays que ceux cités au paragraphe précédent, le Client doit envoyer un mail à maxime.cretien@PRINTERRE.fr afin de demander un devis pour les biens qui l’intéressent, car des frais de livraison additionnels doivent être imputés.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet PRINTERRE.
PRINTERRE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le site PRINTERRE implique une acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes conditions générales de la part du Client, qu’il soit particulier ou professionnel.
Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PRINTERRE.

 

Article 2 : Conclusion et durée du contrat - preuves

 

Dans la mesure où le Client commande en ligne les Produits et/ou Services présentés sur le site Internet PRINTERRE, la signature électronique du Client sur le « Bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et PRINTERRE. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues aux présentes conditions générales.

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
Les informations contractuelles au sujet de la Commande feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de PRINTERRE.

Article 3 : Les produits

 

Les Produits proposés par PRINTERRE sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

PRINTERRE s'efforce de présenter au mieux les Produits et leurs caractéristiques essentielles, à partir des informations communiquées par les constructeurs. Les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits sont données à titre indicatif.
En cas d’informations erronées (erreur de référence, de caractéristiques,…) ou d'erreur de description (photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Produit, la responsabilité de PRINTERRE ne saurait être engagée. Seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit mis en cause avec remboursement des frais de port.
A l’exception du matériel neuf, PRINTERRE se réserve le droit de fournir le matériel sans documentation.
Les offres de Produits ou de Services et les prix correspondants sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site Internet PRINTERRE, dans la limite des stocks disponibles.

A réception de la commande, PRINTERRE vérifie la disponibilité du Produit ou Service commandé. En cas d'indisponibilité, PRINTERRE s’engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à livrer le produit commandé, soit à proposer au Client un Produit similaire à un prix similaire, soit à le rembourser. Le Client pourra aussi opter pour un à-valoir sur le catalogue de PRINTERRE. En cas d’indisponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de PRINTERRE ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

En cas de rupture de stock sur l'un des produits de la commande, le reste de la commande est expédié.

 

Article 4 : Les prix

 

Les prix des Produits vendus sur PRINTERRE sont indiqués en Euros Hors Taxes hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil), c’est toujours le prix indiqué au niveau du panier qui fait foi.
Le prix de comparaison (prix indicatif) affiché à côté du prix de vente est établi en utilisant soit le prix catalogue estimé fourni par le constructeur, soit le prix constaté par les services de PRINTERRE dans un ou plusieurs points de vente ou sites de vente en ligne, soit une estimation du prix fournie à PRINTERRE par un expert du secteur concerné.
PRINTERRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande du Client.
Il est notamment possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le site Internet PRINTERRE. Cette fluctuation peut être ponctuelle si, par exemple, elle est réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.
PRINTERRE ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10.
PRINTERRE ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente, et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur manifeste. Si une erreur devait survenir PRINTERRE contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

 

Article 5 : Commande

 

5.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site PRINTERRE.
Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Lors d'un paiement par carte bancaire, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :
• Nom et prénom.
• Adresse postale
• Téléphone.
• Adresse électronique.
• Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...). Le Client doit également vérifier les informations qui figurent sur l'email de confirmation de Commande.

PRINTERRE ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

5.3 - Emails de confirmation et d'envoi

PRINTERRE envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.
La Commande du Client est ensuite validée par les Services de PRINTERRE selon les procédures de validation du paiement décrites ci-après, le Client reçoit un nouvel email l'informant de la date d'expédition de sa Commande.

5.4 - Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.
PRINTERRE s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.
En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que PRINTERRE envoie chacun des articles dans des colis séparés.

5.5 - Inexécution de la Commande

PRINTERRE ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique, etc.), inondation, incendie, etc.

PRINTERRE ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par PRINTERRE, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

 

Article 6 : Validation du paiement

 

6.1 - Objet

La validation du paiement par les Services PRINTERRE permet l'expédition des colis au domicile du Client.

6.2 – Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, PRINTERRE est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par email, par fax ou par courrier) aux Services de PRINTERRE afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.
Ainsi, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet d’une vérification par les Services de PRINTERRE. Il peut notamment être demandé au Client une copie de la transaction par carte bancaire sur le relevé bancaire du Client, certifiée par celui-ci. D’autres informations complémentaires peuvent être demandées, voire exigées pour valider la commande et le paiement.

Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, il est demandé au Client de saisir lors de sa commande:
- Une adresse email payante (type Wanadoo, Free, Club-Internet...) ou professionnelle.
- Un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour le joindre à tout moment dans la journée.

De plus, pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par PRINTERRE, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à faire parvenir par télécopie, mail ou courrier.

Ces mesures ont comme unique objectif de protéger nos Clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.

A l'issue de cet éventuel contrôle :
- PRINTERRE se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande.
- En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures, PRINTERRE se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
- En cas de réception de documents jugés non conformes par les Services de PRINTERRE, PRINTERRE se réserve le droit de rejeter la Commande.

6.3 – Délais

La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement. En cas de rétractation de la part du Client au delà de ce délai de 24 heures, les frais de port ne pourront lui être remboursés et resteront donc à sa charge.

 

Article 7 : Paiement

 

7.1 - Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, PRINTERRE fait appel a la BNP Paribas qui gère la procédure sécurisée et le cryptage des données suivant l’une des normes les plus utilisées et les plus sûres.
PRINTERRE ne détient aucune donnée relative aux cartes bancaires utilisées pas ses Clients.

7.2 - Modalités de paiement

Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

- Règlement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard).
En cas de paiement en ligne par Carte bancaire, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de sa Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.
Il garantit (a) qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte, et (b) que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

- Règlement par envoi d'un Chèque Bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le chèque devra être établi à l’ordre de PRINTERRE, et envoyé à l’adresse suivante :
17 chemin aux moines, 28210 FAVEROLLES.

Le chèque bancaire doit être accompagné du bon de commande et d’une photocopie de pièce d’identité valide correspondant à l’émetteur du chèque. Pour les entreprises, un extrait Kbis ou une photocopie de la pièce d’identité du mandataire social sera demandé.

Si le Client choisit ce mode de paiement, sa commande est alors réservée pendant 7 jours. Sans réception du chèque dans ce délai, elle sera annulée.
Toute commande par chèque n’est traitée qu’a réception du chèque et après validation par les services de PRINTERRE.

 

- Règlement par virement bancaire.

Le Client devra effectuer un virement bancaire du montant total de la commande sur notre compte en banque.
Voici les coordonnées bancaires de PRINTERRE :

RIB
Banque : 30004
Guichet : 00817
N° compte : 00010123770
Clé : 90
Domiciliation : BNP Saint Germain
Identifiant international de compte bancaire
IBAN (International Bank Account Number): FR76 3000 4008 1700 0101 2377 090
BIC (Bank Identifier Code) : BNPAFRPPPRG
Domiciliation
BNP – 133, Bd Saint Germain
75006 Paris
Titulaire du compte
PRINTERRE
17 ZA Du chemin aux moines
28210 FAVEROLLES

Si le Client choisit ce moyen de paiement, sa commande sera alors réservée pendant 7 jours. Sans réception du virement dans ce délai, elle sera annulée.
Toute commande par virement n’est traitée qu’à réception du virement.

 

7.3 - Intégralité du paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par PRINTERRE au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.

7.4 - Obligations du Client

Le Client garantit à PRINTERRE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.

7.5 - Obligations de PRINTERRE

PRINTERRE se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client pourront être transmises à tout tiers pour vérification. À la demande du Client, une facture lui sera adressée sur papier faisant ressortir la TVA. Toutefois, une facture par email lui sera automatiquement envoyée.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

 

Article 8 : TVA

 

PRINTERRE peut accepter des paiements hors TVA de la part de sociétés appartenant à l'Union Européenne mais non-résidentes en France sous réserve de la fourniture d'un numéro de TVA intracommunautaire, ou de la part de Clients hors Union Européenne, sous réserve de la fourniture d'une attestation de résidence.

 

Article 9 : Livraison

 

La vente en ligne des Produits et Services présentés sur le site PRINTERRE est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine, en Belgique, au Luxembourg ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Pour des ventes en Corse, dans les DOM-TOM ou vers d’autres pays que ceux cités au paragraphe précédent, le Client doit envoyer un email à maxime.cretien@PRINTERRE.fr afin de demander un devis pour les biens qui l’intéressent, car des frais de livraison additionnels doivent être imputés.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de Commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux de PRINTERRE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur, qui peut être UPS, la Poste ou les transporteurs messagerie, dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la livraison. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande.

Les délais de livraison indicatifs varient en fonction du transporteur.
Les délais mentionnés sur la fiche produit ne sont qu'indicatifs et PRINTERRE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client PRINTERRE qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, PRINTERRE ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du transporteur concerné.

Sauf convention contraire, PRINTERRE choisit librement le transporteur.
PRINTERRE est libéré de ses obligations de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies seront considérés comme des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

PRINTERRE met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site Internet. Néanmoins PRINTERRE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par le fait du Client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost, 10 jours chez TNT). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

A réception de la Commande, le Client doit vérifier la conformité des produits livrés avec la Commande et indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature, toute anomalie les concernant.

Certains transporteurs n'assurent ni la livraison des Produits dans les appartements situés au dessus du 5ème étage sans ascenseur ni la livraison par nacelle. Dans le cas de Produits exceptionnellement volumineux le Client est tenu de s'assurer au préalable que l'accès principal au lieu de livraison qu'il a choisi - notamment la dimension de sa cage d'escalier et sa porte d'entrée - permet la livraison de sa Commande. Dans le cas contraire, le Client ne pourra être livré de sa Commande et les frais de livraison resteront à sa charge dès lors que le transporteur se sera présenté sur le lieu de livraison.

 

Article 10 : Droit de Rétractation et Droit de Retour

 

10.1 – Généralités

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer dans les 24 heures suivant la passation de sa Commande en informant le Service Client PRINTERRE. Si le Produit est en préparation de commande, les frais de port ne seront pas remboursés.
Dans le cas contraire, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.

PRINTERRE accorde au Client un droit de retour dans les 14 jours qui suivent la réception de sa Commande. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.
En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande restent à la charge du Client.
Toute demande de retour parvenue à PRINTERRE au delà de ce délai de 14 jours pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :
- L'impossibilité de joindre le Service Client,
- L'absence du Client durant le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande par un tiers,
- La livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
- Un Produit offert par le Client après le délai de 14 jours.

10.2 - Procédure de retour d'un Produit

Pour exercer son droit de retour, le Client doit impérativement contacter au préalable le Service Client par email en indiquant la mention « demande de retour » dans l'objet de l'email. Le Service Client donnera au Client un numéro de retour.

Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit réexpédier à ses frais la Commande à l’adresse suivante :
PRINTERRE
17 ZA Du chemin aux moines
28210 FAVEROLLES

Le Client bénéficie alors d'un délai de 14 jours pour que PRINTERRE reçoive le Produit.
Lorsque le retour a pour origine une erreur de PRINTERRE ou une non-conformité du Produit, le Service Client de PRINTERRE fait parvenir au Client un bordereau de retour lui permettant d'expédier sans frais le Produit.

Le Produit doit impérativement être retourné à PRINTERRE dans un état propre à la revente c'est à dire dans son état exact d’origine et dans son emballage d’origine, accompagné de tous les éléments liés à la commande (documentations, CD d’installation, câbles, accessoires…) ainsi que d’une copie du bon de livraison (preuve de la date de livraison), et d’une copie de la facture d'achat.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par PRINTERRE.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un à-valoir, soit un remboursement du montant de l'achat, hors montant des frais de transport payés par le Client.

Le seul cas où les frais de transport de retour de Produit sont remboursés au Client est celui où le retour a pour origine une erreur de la part de PRINTERRE.

Si le Client choisit le remboursement, PRINTERRE fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, PRINTERRE ne pourra être poursuivi par le Client.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte bancaire à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte bancaire à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à PRINTERRE dans les délais et conditions prévus au présent article 10, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à-valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par email à PRINTERRE qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

 

Article 11 : Garanties des Produits

 

Les garanties liées aux Produits vendus sont précisées sur leur fiche descriptive. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

Garantie des vices cachés

Tous les produits fournis par PRINTERRE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour rappel cette garantie est due par PRINTERRE à condition que :
- Le défaut du produit soit caché.
- Le défaut rende la chose impropre à l’usage auquel on la destine.
- Le défaut diminue tellement l’usage auquel est destiné le produit, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il avait connu ce défaut.
- Le défaut soit antérieur à la conclusion du contrat de vente ;
- L'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à PRINTERRE qui le reprendra, puis effectuera un avoir, l’échangera ou le remboursera, dans les mêmes conditions que lors de l’exercice du « Droit de rétractation ».

Toutes les réclamations, demandes d’avoir commercial, d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par le biais du site PRINTERRE ou par voie postale à l’adresse suivante :

PRINTERRE
17 ZA Du chemin aux moines
28210 FAVEROLLES

 

Garantie constructeur

Pour les produits disposant d'une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par PRINTERRE, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. PRINTERRE refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu responsable d'une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées sont accessibles depuis le site légal de ce dernier ou peuvent être fournies par le service Client de PRINTERRE en faisant une demande par email.

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur ou d’une garantie constructeur résiduelle dans le cas de matériel d’occasion reconditionné, celle-ci est indiquée sur la fiche produit sur le site Internet PRINTERRE. La garantie constructeur est en général d’un an, pièces et main d'oeuvre, cependant selon la marque du produit, seule la pièce peut être prise en charge. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Garantie commerciale PRINTERRE

- Conditions :

Le début de la garantie PRINTERRE s'applique à partir de la date de livraison du Produit à l'adresse de livraison indiquée par le Client à PRINTERRE ou son transporteur.
La durée de cette garantie est variable suivant les Produits mais elle est clairement indiquée sur les fiches descriptives des Produits.
La facture et les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état.

La garantie de PRINTERRE est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par PRINTERRE, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de PRINTERRE. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne s’applique jamais aux batteries et accessoires des matériels garantis.
Dans le cadre d'un échange, sous réserve de la disponibilité du produit, PRINTERRE remplacera le produit en cause par celui initialement commandé et le livrera dans les mêmes conditions et délais de livraison.

La garantie de PRINTERRE sur le transport ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que le Client ait exercé, s'il y avait lieu, ses recours auprès du transporteur lors de la livraison ou dans les délais prévus par l’article « Livraisons ».

Pour bénéficier de la garantie, toute réclamation devra être adressée via le site au Service Client de PRINTERRE qui indiquera au Client la procédure à suivre.

Les frais de transports dus au retour du matériel seront à la charge du Client si ce matériel ne présente pas d’anomalie.

PRINTERRE ne peut être responsable au titre de la garantie de la perte de données liée au changement d'un support de stockage ou à la réparation d'un ordinateur. D'une manière générale, il est conseillé au Client de sauvegarder ses données sur un autre support avant de retourner sa machine. Le SAV ne procédera jamais à un transfert ou à une sauvegarde des données, sauf cas particuliers et prestations payantes.

Dans le cadre de la réparation d'un Produit, la garantie se limite à la panne matérielle et ne couvre en aucun cas des dysfonctionnements ou non fonctionnements logiciels. En cas de retour SAV de la machine, suite à des ennuis d'installation de pilotes ou de système d'exploitation, les frais liés à l'installation et à l'expédition de la machine ne seront pas pris en charge dans la garantie. Ils seront facturés au Client sur devis et le Produit ne sera renvoyé au Client qu'après que celui se soit acquitté des sommes dues.

Les produits d’occasion reconditionnés sont par définition des produits ayant fait l’objet d’une utilisation antérieure. Ces produits peuvent présenter des traces d’usure liées à leur utilisation (rayures, écaillements, etc.). Ces traces d’usure ne peuvent être prises en charge dans le cadre de la garantie tant qu’elles ne remettent pas en cause les fonctionnalités de base des produits.

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de PRINTERRE est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions.
PRINTERRE ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :
- Tout entreposage sans protection ou prolongé.
- Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.
- Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.
- Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

Dans le cadre d’une extension de garantie via PRINTERRE, les conditions de garantie s’appliqueront pendant la durée affichée lors de l’obtention de cette extension. Cette extension de garantie PRINTERRE reprend les conditions exactes de la garantie constructeur pour le matériel concerné mais ne s’effectue jamais sur site. Le matériel doit être envoyé dans les ateliers de PRINTERRE en vue d’être réparé.

La garantie « Swap » consiste à échanger immédiatement le matériel adressé au Service après-vente PRINTERRE sans devoir attendre le délai de réparation. Cet échange se fera dans les mêmes conditions de livraison que lors de l’acquisition initiale.

En cas de difficulté dans l'application du contrat de garantie, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix, en nous écrivant à l'adresse suivante :
PRINTERRE
17 ZA Du chemin aux moines
28210 FAVEROLLES
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
o que le Client honore ses engagements financiers envers PRINTERRE;
o que le Client utilise l'appareil de façon normale (*)
o que pour les opérations nécessitant une haute technicité (*) aucun tiers non agréé par le Centre Technique Agréé ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil

L'application du contrat de garantie est subordonnée à sa présentation à chaque intervention.
Toute demande d'application du contrat de garantie devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée.

PRINTERRE s’engage à mobiliser tous les moyens dont il dispose pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat. Cependant, PRINTERRE ne pourra être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :
- La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
- La mobilisation générale.
- La réquisition des hommes et du matériel.
- Les autorités.
- Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
- Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
- Les cataclysmes naturels.
- Les effets de la radioactivité.
- Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.
- La désintégration du noyau atomique. Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

* Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et/ou des prestations payantes et de service après-vente.

Avertissement : Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.

 

Article 12 : Droit applicable

 

Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de PRINTERRE seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort de DREUX, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

Responsabilité

La responsabilité de PRINTERRE aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

 

Article 13 : Informatique et Libertés

 

Les informations collectées par PRINTERRE lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
PRINTERRE
17 ZA Du chemin aux moines
28210 FAVEROLLES

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client donne son consentement à l'utilisation, par PRINTERRE, des données nominatives le concernant.